PIÉTON VICTIME ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

(x),  circulant au volant de son véhicule automobile, percute un piiéton  (Y) qui commençait  à traverser la chaussée sur un passage pour piéton, un véhicule circulant en sens inverse s'étant arrêté; pour le laisser passer.;(Y) qui a éte hospitalisé, décéda une dizaine de jours après ;

 

SUR LA CULPABILITÉ :

 

ATTENDUS DE LA COUR QUI A ÉTÉ SAISIE :

"le certificat établi par le médecin ....à la demande de la famille, faisant état d'une mort naturelle, n'est pas contradictoire avec les  éléments médicaux  et les déclarations de.....selon lesquelles,d'une part (X) avait  d'un accident vasculaire cérébral dont il s'était parfaitement remis, et d'autre part un médecin a survenue occipital d'un AVC, n'apportent pas de nature à contredire le lien de cause à effet ainsi établi entre l'accident de (X);"C'est donc exactement que les premiers juges ont retenu la culpabilité de (X) des chefs d'homicide involontaire et d'omission de le passage un piéton engagé sur un passage ;..

."SUR LE PREJUDICE D'ACCOMPAGNEMENT;"

"Peut  indemnisé le préjudice moral  dû aux bouleversements dans les conditions d'existence subi par la victime indirecte en raison de l'état de la victime directe jusqu' à  son .;En l'espèce, il  est justiffié que par diverses attestations que Mme .....épouse de la victime , et....fille de la victimé, ont accompagné; (Y)au cours de son hospitalisation jusqu' à décès .

Cet accompagnement a perturbé leurs conditions de vie habituelles, ce qui justifie l'allocation d'une indemnité.....;

SUR LES PRÉJUDICES DE SOUFFRANCES ENDUREES ET DE VIE

ABRÉGEE

Il est justifié; par un certificat  d'hérédité du ...que l'hoirie de (Y) est composée de....

L'hoirie,a vocation à recevoir les indemnités réparant  les préjudices subis par(Y)avant son décès.

"il en est ainsi des souffrances endurées , découlant du choc traumatique, de l'hospitalisation, des traitements et soins et seront entièdement indemnisés  par l'allocation de la somme de...

"Il n'est cependant pas établi que (Y) a eu conscience de l'imminence de sa mort, dès lors que son état n'était pas considéré comme grave jusqu'au....et qu'â cette date le coma est survenu brutalement, et que l'existence d'une perte de chance de survie n'est pas indemnisable.................

DESISTEMENT D 'INSTANCE

 

ACCEPTATION DU DESISTEMENT

 

 

Suite à uneclaration au greffe du tribunal en inscription en faux contre un acte de vente, l'acheteur et le notaire ont été attraits en justice pour entendre désigner un expert afin ode vérifier la signature por  l'acte, les plaignants soutenant que contrairement ce qui y est mentionnnénledit vendeur n'était pas physiquement présent;lors de sa signature.Les requérants prirent, alors, des conclusions de désistement d'instance que n'accepta pas l'acheteur qui a conclu à ce que ses adversaires soient déclarés irrecevables en leurs demandes soutenant que ceux-ci ne lui ont pas notifié la déclaration d'inscription de faux légalement requise Les requérants lui opposent que son refus n'est pas justifié faute d'avoir conclu au fond et en l'absence de demande reconventionnell exprimant une prétention véritable, lés demandes au titre des frais irrépétibles n'en constituant pas 

ATTENDUS DE L'ORDONNANCE  DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

 "Il résulte de l'article......que seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

"En application des articles...le désistement n'est parfait que s'il est accepté par les défendeurs

 "Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le déendeur n'a présenté aucune défense au fond  ou fin de non-recevoir au moment où le (demandeur) se désiste.

"En l'espèce, (le défendeur) a présenté, avant les conclusions de désistement, une fin de non-recevoir, puisqu'il conclut àl'irrecevabilité de la procédure.

" Le désistement pour être parfait doit par conséquent être accepté;

"Il résulte cependant de l'article.....que le juge peut déclarer le désistement parfait s'il estime que le refus d' acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime .

"En l'espèce, les défendeurs n'ont fait valoir aucun motif légitimé à leur refus.;"

Ils n'ont pas formé de demandes reconventionnelles, et sollicitent que la procédure soit déclarée irrecevable, au motif  fondé que les dispositions des  'articles .......n'ont pas été respectées

" Or leur refus, en dehors d'autres motifs, doit être  considéré comme injustifié puisqu'ils invoquent l'irrecevabilité  même de l'action.;..........

"Je juge de la mise en état...........Constate le désistement parfait d'instance.";

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PRESCRIPTION ET SOIGNANTS

<..(X) kinésitérapeute adressa à (Y) la Caisse de  sécurité sociale, des feuilles de soins de ses clients, assurés  sociaux, afin d'obtenir paiement des prestations qu'il a fournies, un peu plus de deux ans après. Un refus lui est opposé; au motif que la prescription de deux ans était acquise. en dé;finitive, (X) porta l'affaire devant le Tribunal des affaires de  sécurité ;sociale et obtint gain de cause.

ATTENDUS DU JUGEMENT

"Il y a lieu d'observer préalablement que (Y)..fonde son refus de rembourser les soins prodigués par (x)..à ses clients sur un article qui n'est pas applicable en l'espèce; en effet,l'article...concerne le délai de prescription de l'action de l'assurée (et de ses ayant-droits) pour le paiement des prestations de l'assurance maladie; il ne s'agit donc pas de l'action de l'assuré vis à vis de l'organisme de paiement; cet article est  "Par contre, (X)..sollicite l'application des dispositions de l'article....qui dispose que "l'action en recouv rement, qui se prescrit par ..ans compter de la date de paiement de la somme indue, sauf en cas de fraude s'ouvre par l'envoi au professionnel ou établissement d'une notification de payer le montant En l'espèce, il convient de constater que (X) ..a dispensé des soins  ses clients du...au....; que ces soins ont été évalués à la somme de 1....euros, montant dont il a demandé la Caisse le remboursement; que les...factures différentes; ces soins ont  été adressé  respectivement en ...et..; qu'il y a lieu d'observer que le délai de...ans de l'article...du...respectivement lors, le recours par..(X)..doit être dèclaré bien fondé la décision de la CRA du..sera infirméé et (Y)..sera condamnéé à verser à.(X) la somme de...euros représentant le montant des...factures dont le remboursement a été rejeté"....................

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INDEMNITÉ D EVICTION

<..le bailleur (y) a tenté en vain plusieurs procédures contre le preneur (z) afin de faire constater l'acquistion de la clause résolutoire du bail pour inexécution des obligations én rèsultant pour lui, et le faire expulser, pour ne pas avoir à l'indemniser. A l'approche de l'expiration du bail commercial (y) a notifiié un congé à (z)  sans offre d'indemnité d'éviction ce que conteste (z).

ATTENDUS DE L''ORDONNANCE DE REFERE

SUR L 'ABUS DE DROIT

Il résulte des pièces produites et des diverses décisions de justice rendues, que le bailleur a multiplié les procédures tendant à voir constater la clause résolutoire en prétendant a l'irrespect des obligations du locataire, et ce de manière non fondée

Alors même que la Cour a constaté la mauvaise foi du bailleur et statué sur l'absence de fondement à ses demandes, ce dernier réitère dans la présente, pour des motifs identiques et alors qu'il a notifié le non renouvellement du bail avec refus d'offre d'indemnité fondé en partie  sur les mêmes griefs.

il est dès lors manifeste que le bailleur n'a pas agi pour la défense de ses intérêts légitimes face à  un locataire failllant, mais dans le seul but de tenter d'obtenir la résolution du bail sans avoir à respecter ses propres obligations légales, et a par conséquent abusé de son droit d'agir.Il a  commis une faute et causé un préjudice direct  à son locataire contraint de se défendre dans ses diverses procédures. Il y a lieu de lui allouer la somme de...euros àtitre de dommages et intérêts à ce titre.

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SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE

L'article ...du code..dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procés la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées a la demande de tout intéressé  sur requêtes ou en référé .

Aux termes des dispositions de l'article....du code de...

"le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles ...payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le proprétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

En l'espèce (y) a notifiié à  (z) par acte du...un congé  avec refus derenouvellement du bail sans offre d'une indemnité  en application de l'article ....du...

Le locataire qui conteste les motifs du refus de versement de l'indemnité d'occupation, est fondé; à la solliciter devant le juge du fond, et à solliciter préalablement une expertise pour la voir évaluer, et il y a lieu de l'ordonner.

l'article......du code...stipule qu'aucun locataire qui peut prétendre à une indemnité d'occupation ne peut être contraint de quitter les lieux avant de l'avoir  perçue et a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat. 

Dès lors il appartiendra au juge du fond saisi du litige de statuer sur le bien fondé du refus d'offre d'indemnité formulé par le bailleur et de fixer le montant de l'indemnité d'occupation, mais d'ici  le locataire a droit au maintien dans les lieux sans que le juge des référés n'ait à l'autoriser, aux conditions du bail.

L'article   prévoit que l'indemnité d'occupation est fixée ....en fonction des critères locaux de commercialité;. En l'absence d'élément produit permettant de la fixer, l'expert sera chargé dans sa mission de l'évaluer. Dans l'attente elle est fiixée; mensuellement et provisoirement au montant du loyer.

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7. Sept., 2015